Objet : définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises ; abrogation des dispositions précédentes relatives aux seuils de la présentation simplifiée des comptes.
Résumé de l'APCE
Le décret précisant les seuils des deux catégories comptables de "petite entreprise" et de "micro-entreprise" vient de paraître.
Ainsi les "micro-entreprises" sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 350 000 euros,
- montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.
Pour la catégorie comptable "petite entreprise", ces seuils sont les suivants :
- total du bilan : 4 000 000 euros,
- montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.
Ce décret abroge par ailleurs les anciens seuils de présentation simplifiée des comptes, cette simplification étant maintenant ouverte aux entreprises répondant aux critères comptables de la "petite entreprise".
